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Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente concernent tous les produits ou prestations fournis par la société Prothesis Dental Solutions pour son propre compte ou pour le compte de ses distributeurs agréés. Elles s’exercent dans tous les pays, sans exclusion et prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu’elle soit écrite ou non. Prothesis Dental Solutions vend au Client des Matériels et/ou concède des licences d’utilisation de Logiciels (ci-après les « Logiciels »). (Les Matériels et Logiciels peuvent être dénommés ci-après collectivement les « Equipements »). Le fait de passer commande auprès de Prothesis Dental Solutions implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Le fait que Prothesis Dental Solutions ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. Le contrat annuel d’assistance Logiciel fait l’objet de dispositions particulières mentionnées dans un document annexe.

Article 2 – Commande

La commande est définitive dès réception par Prothesis Dental Solutions de la commande écrite du Client. Lorsqu’un devis est établi par Prothesis Dental Solutions il demeure valable pendant un délai d’un mois. En cas d’acceptation du client dans ce délai, la commande sera acceptée par dérogation à l’alinéa précédent après acceptation de la commande correspondante par la direction commerciale de la société, le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 3 – Logiciels

Les Logiciels fournis par Prothesis Dental Solutions ne sont pas cédés. Ils restent la propriété de la société Prothesis Dental Solutions. Leur fourniture par Prothesis Dental Solutions au client confère à ce dernier un simple droit d’utilisation dans les conditions fixées dans les conditions générales de licence d’utilisation du Logiciel.

Article 4 – Prix

4.1. Tous les prix n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiés à tout moment. Les Matériels sont vendus par Prothesis Dental Solutions au tarif en vigueur à la date de la commande. Le droit d’utilisation des Logiciels est concédé au tarif en vigueur à la date de leur commande.

4.2. Les prix s’entendent ttc, frais de transport inclus pour la France métropolitaine et hors frais d’installation laquelle n’est pas prise en charge ni réalisée par Prothesis Dental Solutions.

Article 5 – Paiement

5.1. Les factures sont payables au siège social de la société Prothesis Dental Solutions, net et sans escompte par chèque ou virement à la commande. Le client pourra bénéficier sur proposition écrite de la société Prothesis Dental Solutions de conditions de paiement particulières.

5 .2. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à Prothesis Dental Solutions par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

Article 6 – Pénalités de retard

A défaut de paiement dans le délai visé ci-dessus, le Client est redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal par mois de retard. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.

Article 7 – Livraison – Délais

7.1. La livraison est effectuée par la remise des Equipements à l’adresse du Client figurant sur la commande par le transporteur choisi par Prothesis Dental Solutions.

7.2. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Prothesis Dental Solutions décline par avance toute responsabilité en cas de retard dans la livraison, de tout ou partie des Equipements, pour une cause qui ne lui est pas imputable. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu en aucun cas à dommages et intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours.

Article 8 –Transport

8.1. Les Equipements sont transportés aux frais, risques et périls du destinataire.

8.2. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte extra-judiciaire dans un délai de trois jours à compter de la réception des pièces (article L 133-3 du Nouveau Code de Commerce). Le Client devra par ailleurs en informer Prothesis Dental Solutions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

8.3. Les Logiciels sont livrés franco de port.

Article 9 – Non-conformité – Retours

9.1. En cas de non-conformité de la livraison à la commande, le Client devra en informer Prothesis Dental Solutions par écrit dans un délai de 48 heures à compter de sa livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Prothesis Dental Solutions.

9.2. Tout retour d’Equipement non conforme à la commande devra faire l’objet d’un accord de la part de Prothesis Dental Solutions. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d’un avoir ni à un remplacement. Les Equipements doivent être retournés dans leur emballage d’origine et voyagent aux frais, risques et périls du Client. Le retour accepté d’Equipements reconnus non conformes à la commande par Prothesis Dental Solutions donnera lieu à leur remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Article 10 – Garantie

10.1. Prothesis Dental Solutions ne garantit en aucun cas l’adéquation des Equipements aux besoins du Client et à son environnement technique.

10.2. La garantie légale est applicable aux Equipements. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des Equipements reconnus comme défectueux par Prothesis Dental Solutions. Tout retour d’Equipement appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par la société Prothesis Dental Solutions. Les Equipements retournés au titre de la garantie voyagent aux frais, risques et périls du Client. Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, Prothesis Dental Solutions n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects et/ou immatériels découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Equipement. Toute garantie est exclue en cas de défauts ou détériorations provenant d’événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, de négligence, de défaut d’entretien, d’installation et d’utilisation non conforme aux instructions de Prothesis Dental Solutions. Sont également exclus de cette garantie, les Equipements modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou par tout tiers. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à Prothesis Dental Solutions est la réparation ou le remplacement du produit ou de la pièce, reconnu comme défectueux et retourné à la société Prothesis Dental Solutions.

10.3. Les Logiciels bénéficient de la seule garantie prévue dans les conditions générales de licence d’utilisation du Logiciel.

10.4. Sont en tout état de cause exclus de la garantie tous les dommages ou coûts indirects et/ou immatériels (tels que perte de production notamment) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Equipements.

Article 11 – Force Majeure

Les obligations de Prothesis Dental Solutions seront suspendues en cas de force majeure. Les parties décident par ailleurs d’étendre conventionnellement les conséquences résultant d’un cas de force majeure aux faits suivants : grève en son sein ou chez ses fournisseurs, guerre civile en France ou à l’étranger, acte de terrorisme, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit des locaux et des installations, impossibilité d’être approvisionné en matières premières, pièces ou énergie nécessaire à la fabrication des produits.

Article 12 – Réserve de propriété et propriété intellectuelle

12.1. Le transfert de propriété des Equipements est subordonné au paiement intégral du prix à échéance par le client ou à toute échéance ultérieurement fixée en cas de report d’échéance. Cette clause est uniquement applicable aux Matériels, la propriété des Logiciels n’étant jamais cédée par Prothesis Dental Solutions.

12.2. Toute reproduction, complète ou partielle du Logiciel ou de sa documentation, toute cession ou prêt à un tiers sont formellement interdit sauf accord écrit de Prothesis Dental Solutions.

Article 13 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales et leurs applications sont régies par la loi française. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relatives à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation du contrat sera soumise au Tribunal de commerce du ressort du siège social de Prothesis Dental Solutions même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.