Comment le logiciel peut-il m’aider à remplir ma déclaration DMSM ?

Les laboratoires de prothèses dentaires sont soumis depuis le 1^er janvier 2012 à la taxe sur les dispositifs médicaux (vente de DMSM). Cette taxe est due par les entreprises assujetties à la TVA. Or, les laboratoires de prothèses dentaires sont exonérés de TVA mais sont considérés comme assujettis et donc soumis à cette taxe.

Cette taxe concerne les laboratoires dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.

Elle n’est due que sur la première mise sur le marché des Dispositifs Médicaux en France. Le montant à déclarer correspond au chiffre d’affaires du laboratoire à l’exception des réparations ou interventions sur des prothèses déjà facturées. Le montant de cette taxe est de 0.29 % du chiffre d’affaires de l’année précédente. La déclaration doit être faite avant le 20 avril de chaque année sur le formulaire 3310 A concernant la déclaration de la TVA et des taxes assimilées. Vous pouvez contacter le Service des Impôts des Entreprises de votre département pour obtenir un imprimé personnalisé (Cerfa 3310 A).

Par ailleurs, étant redevable de la taxe sur les dispositifs médicaux, vous devez impérativement adresser à l’ANSM et au Comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars, une déclaration relative aux ventes réalisées au cours de l’année civile précédente. Le fait de ne pas adresser cette déclaration à l’ANSM est puni de 45 000 euros d’amende, communiquer une déclaration incomplète ou inexacte est puni de 25 000 euros d’amende.

Le module de statistiques croisées du logiciel PROTHESIS (uniquement disponible à partir de la version Junior+) permet de calculer facilement et rapidement le chiffre d’affaires annuel de la première mise sur le marché des dispositifs médicaux, auquel seront retirés (si vous l’avez paramétré correctement) :

• Les réparations
• Les PEI
• Les cires d’occlusion
• Les modèles d’étude en orthodontie
• La sous-traitance fabriquées et vendue à d’autres laboratoires uniquement

Afin que ces éléments soient effectivement retirés du calcul, il vous faudra au préalable indiquer sur chacun de vos articles s’il doit être soumis ou non à la taxe DMSM.
Rendez-vous dans le menu « Fichier », et cliquez sur « Articles ».

Dans l’onglet « Paramètres » , sur chacun de vos articles, il vous faudra cocher ou décocher la case « Taxe sur les DMSM »
Une fois votre fichier article correctement paramétré, le calcul de la taxe sur les DMSM peut être lancé.

Cliquez sur le menu « Laboratoire » puis « Calcul de la taxe DMSM » (uniquement sur les menus version 7) ou sur le bouton « Taxe sur les DMSM » à droite de l’écran des statistiques croisées (menu « Outils », « Statistiques croisées » en menus version 6).

Le logiciel indique en plus du chiffre d’affaires taxable et de la taxe, le nombre de bons concernés et donc de dispositifs assujettis. Un aperçu de l’imprimé CERFA permet de connaitre les informations à reporter sur chaque case de l’imprimé.